Conditions générales de vente et d'utilisation

La société Klikpay est une société par action simplifiée au capital de 15 000 euros, est immatriculé au registre du commerce sous le numéro siret 922 006 457 00019, dont le siège social est situé au 68 AVENUE DE LA CONCA D’OR 06690 TOURRETTE-LEVENS en France.

Il est possible de joindre Klikpay via l’adresse email suivante : contact@klikpay.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, l’unique socle de la relation commerciale entre KLIKPAY et le COMMERÇANT

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles KLIKPAY au travers de son SERVICE fournit au COMMERÇANT via internet ou des APIs un SERVICE, sous forme de licence.

Champ d’application Conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) constituent le socle unique de la relation commerciale entre KLIKPAY et les COMMERÇANTS (ci-après les « Parties »). Ils ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles KLIKPAY propose ses services aux COMMERÇANTS sous forme de licence via Internet ou API.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE 

2.1. Conditions d’inscriptions

Nos services s’adressent exclusivement aux professionnels, y compris mais sans s’y limiter : PME, grandes entreprises, entreprises du commerce extérieur, SARL, associations, services administratifs, commerçants, artisans, entrepreneurs individuels, qui seront nommés dans les conditions générales de vente par “COMMERÇANT”. Afin de pouvoir souscrire au service sous forme de PAQUET, le COMMERÇANT déclare être titulaire d’un contrat avec un organisme financier permettant l’encaissement en ligne des paiements pour son compte via Internet.

2.2 KYC – LAB FT – Obligations légales et réglementaires

 Certaines obligations sont imposées aux établissements financiers et à KLIKPAY conformément aux dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier concernant la participation des établissements financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ils doivent notamment procéder à toutes les diligences nécessaires à l’identification des bénéficiaires effectifs des entreprises et des services. Les COMMERÇANTS reconnaissent que KLIKPAY et les institutions financières peuvent être amenés à mettre en place des systèmes de surveillance destinés à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Les COMMERÇANTS ont été avisés que les opérations réalisées dans le cadre de ces conditions générales de ventes peuvent faire l’objet d’une déclaration au Service National de Renseignements Financiers (TRACFIN). En conséquence, aucune poursuite ne peut être engagée au titre des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, aucune action en responsabilité civile ne peut être engagée ni aucune sanction professionnelle prononcée à l’encontre de KLIKPAY, de ses dirigeants ou préposés ayant fait la déclaration mentionnée à l’article L- 561. 15 et au-dessous du Code monétaire et financier. Afin de se conformer aux diligences réglementaires, les COMMERÇANTS fourniront, à la demande de KLIKPAY, tout justificatif d’identité requis, notamment la suivante non exhaustive : 

• Kbis ou SIRET, extrait Insee de moins de 3 mois
• Une copie recto-verso de la pièce d’identité du dirigeant ou représentant légal
• Adresse du siège sociale
• nationalité
• Un relevé d’identité bancaire d’un établissement sur le territoire français relié au compte du COMMERÇANT

Le défaut de fourniture de ces documents sous 72 heures après la demande entraînera l’impossibilité d’accéder à nos services.

Le COMMERÇANT s’engage à respecter l’ensemble des conditions générales de ventes et d’utilisation ainsi que les dispositions légales et réglementaires du droit français et européen.

Le COMMERÇANT s’engage à ne pas utiliser nos services si son utilisation serait contraire à l’ordre public.

2.3 Finalisation de l’Inscription 

Le COMMERÇANT assure la fiabilité des informations fournies et s’engage sur l’honneur à ce qu’elles soient exactes et complètes. En cas de modifications pendant l’usage de notre service, le COMMERÇANT s’engage à les communiquer sans délai.

KLIKPAY se réserve le droit discrétionnaire de refuser toute inscription, ou de supprimer tout compte ne respectant pas les mentions ci-dessus notamment en cas d’informations incomplètes, peu fiables ou tout autre élément qui amènerait nos services a douté de la fiabilité du site COMMERÇANT

L’inscription au service ne peut être réalisée que par le COMMERÇANT lui-même. Aucun tiers n’est habilité à souscrire à nos services à la place d’un COMMERÇANT.

Sauf autorisation légale, l’inscription et l’utilisation du service ayant pour finalité l’encaissement pour le compte de tiers est prohibée.

Le service propose au COMMERÇANT la redirection sécurisée des CONSOMMATEURS vers leur établissement bancaire afin de pouvoir effectuer un ordre de virement bancaire sécurisé du compte du CONSOMMATEUR vers celui du COMMERÇANT afin de réaliser un paiement.

KILKPAY propose un tableau de bord complet avec l’ensemble des virements effectués par le CONSOMMATEUR vers le COMMERÇANT . Cette interface comprend notamment le nombre de virements utilisés et restants et la possibilité de voir les factures des mois précédents.

Le service autorise l’accès au compte du COMMERÇANT ainsi qu’à ses données de service par un seul utilisateur ou à titre exceptionnel et sur demande expresse, à plusieurs utilisateurs. Tout COMMERÇANT ayant une utilisation abusive verra son compte suspendu.

3.2 Obligations du COMMERÇANT

Le COMMERÇANT est seul responsable des produits et services qu’il commercialise. En aucun cas Klikpay ne peut être tenu responsable du contenu que propose le COMMERÇANT, qui reste entièrement responsable :

• De sa relation commerciale avec le CONSOMMATEUR.
• D’un problème technique à la suite à l’installation autonome du COMMERÇANT de notre plugin.
• Du dysfonctionnement entre les services en cas de mauvaise configuration.
• d’une mauvaise utilisation par le COMMERÇANT.
• De la fourniture d’un accès internet permettant l’utilisation du service.
• Du bon fonctionnement du matériel informatique nécessaire afin de permettre l’utilisation et l’accès au service.

3.3 dépassement des ressources allouées

Si un COMMERÇANT venait à dépasser le nombre de virements maximum que nos serveurs peuvent supporter par son utilisation et affecter le bon fonctionnement du service, Klikpay devra alors imposer une redirection vers un serveur spécifique créé pour l’occasion à ce seul commerçant.
Cette proposition sera proposée au COMMERÇANT qui pourra soit l’accepter suite à un devis ou alors la refuser. En cas de refus, l’adhésion du COMMERÇANT au service Klikpay sera bloquée jusqu’au mois suivant.
LE COMMERÇANT pourra également racheter des PAQUETS DE VIREMENTS à tout moment dès qu’il aura épuisé la totalité de ses virements dans la limite d’une utilisation dite raisonnable.

3.4 PAQUET DE VIREMENT et options

Klikpay propose plusieurs PAQUETS DE VIREMENTS et services. Le COMMERÇANT pourra choisir le PAQUET DE VIREMENT de son choix, adapté à ses besoins. LE PAQUET DE VIREMENT est sans engagement et utilisable pendant une année à compter de la date de souscription. Après 365 jours les virements seront non utilisés seront expirés et ne seront plus utilisables.

Le PAQUET DE VIREMENT n’est effectif qu’une fois son montant payé. Le COMMERÇANT peut rajouter à tout moment UN PAQUET DE VIREMENT supplémentaire pour bénéficier d’une formule identique ou supérieure. Les factures sont dues dans un délai de 30 jours à compter de leur réception.

LE PAQUET DE VIREMENT souscrit en ligne par carte bancaire ou prélèvement SEPA peut-être reconduit automatiquement dès que le nombre de paquet de virement a été épuisé jusqu’à résiliation par le COMMERÇANT.

3.4a- Prix des PAQUETS DE VIREMENTS et options

Klikpay offre une version d’essai gratuite afin d’essayer la solution gratuitement pour les nouveaux inscrits pour leur première utilisation. Cette offre est limitée dans le temps. Klikpay se réserve de suspendre cette offre à tout moment.

La durée de chaque PAQUET DE VIREMENT est limitée à une année à compter de la date d’activation du paquet

Le prix du PAQUET DE VIREMENT est payable d’avance afin de permettre au COMMERÇANT d’accéder aux services
Si le prix du PAQUET DE VIREMENT venait à augmenter en cours d’utilisation, le nouveau tarif ne s’appliquerait que l’année suivant la date de souscription du PAQUET DE VIREMENT

Le prix de nos PAQUETS DE VIREMENTS sont indiqués hors taxe. Ils sont disponibles à l’adresse suivante https://klikpay.fr/tarifs/

3.4b Défaut de paiement

Le défaut de paiement d’une facture par le COMMERÇANT entraînera une résiliation de plein droit.

• l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard.
• Le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement qui est fixée à quarante (40) euros par l’article D.441-5 du Code de commerce
• Le remboursement de tous les frais de dossiers et bancaires (frais de recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire)
• La suspension à l’accès au service sans préavis après la notification par email ou carrier restés sans réponse pendant 48 après l’envoi ou 96 après l’échéance du paiement au plus tard.
• La résiliation de plein droit sous 15 jours du contrat avec Klikpay après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.

3.5 Offre sur mesure

Klikpay ne propose pas pour l’instant de PAQUET DE VIREMENT sur mesure. Il est possible pour le COMMERÇANT de souscrire à autant de PAQUET DE VIREMENT qu’il souhaite par année. Le plus grand PAQUET DE VIREMENT est actuellement limité à 5000 euros.

Si l’intégration de Klikpay nécessite des développements spécifiques, alors un devis sera proposé au COMMERÇANT. Le développement commencera une fois le devis et les modalités acceptés.

Klikpay propose la possibilité de mettre à disposition une personne pour installer votre plugin. Il est inclus gratuitement dans les PAQUETS DE VIREMENTS à partir de la formule « avancée».

Si le client souscrit à l’offre : « starter» ou «essentiel» et désire recevoir une aide pour l’installation, il se verra facturer des frais uniques de 49.90 euros

Klikpay se réserve le droit de facturer des frais de dossier en fonction de la difficulté du dossier du COMMERÇANT au moment de la souscription d’un montant de 19.90 euros.

La résiliation d’un PAQUET DE VIREMENT souscrit par téléphone ou en ligne pourra se faire à tout moment en nous contactant via l’onglet support du tableau de bord. La prise d’effet est immédiate lors de la résiliation du PAQUET DE VIREMENT. L’accès au service Klikpay est suspendu une fois tous les virements consommés et ne donne accès à aucun remboursement.

4.1 Résiliation par le COMMERÇANT

Le COMMERÇANT peut résilier à tout moment son accès au service Klikpay. Toute somme préalablement payée demeure acquise à Klikpay, la résiliation ne donnant pas lieu à un remboursement.

4.2 Résiliation par Klikpay

En cas d’usage illégal ou inapproprié du service par le COMMERÇANT, Klikpay peut suspendre ou résilier en informant le COMMERÇANT de l’usage litigieux à l’origine de la mesure.

Klikpay pourra prescrire des mesures correctives pour le COMMERÇANT afin de mettre un terme à l’usage litigieux. 

Dès lors que l’usage litigieux prendra fin, Klikpay pourra rétablir le PAQUET DE VIREMENT et l’accès au service pour le COMMERÇANT.

Si le mauvais usage du COMMERÇANT a endommagé le bon fonctionnement du service et nécessitant des réparations, Klikpay conservera toute somme payée, jusqu’à l’évaluation du montant des réparations qui seront facturées en surplus au COMMERÇANT.

Le rétablissement du service n’interviendra qu’une fois que la facture du préjudice subi soit régler.

La force majeure est définie par l’ensemble des décisions de justice dit “jurisprudence”, en droit français. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable des problèmes créés ou rencontrés en cas de force majeure.
La partie qui décèlera un cas de force majeure devra sans délai identifier l’autre partie par écrit (email/sms).

L’autre partie aura à partir de l’émission de la notification un délai de 10 jours pour la constater.
Les délais prévus pour la fourniture du service seront automatiquement reporté autant de temps que la force majeure empêchera le bon fonctionnement de l’ensemble des services dans des conditions dites normal.

Klikpay accorde au COMMERÇANT une licence non exclusive au service.
Elle est destinée à l’utilisation de la solution par le COMMERÇANT dans les conditions prévues aux présentes.

Le service proposé au COMMERÇANT est inaliénable. Il demeure la propriété de Kilkpay qui ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au COMMERÇANT.
Notamment pour d’éventuels développements spécifiques qui ont été réalisés pour le compte du COMMERÇANT afin de rendre compatible notre service avec son site.

Toute reproduction, revente ou distribution du service est expressément interdite et susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales.

Le COMMERÇANT s’engage à utiliser notre service dans les conditions prévues par les mentions suivantes, notamment : 

• A ne pas commettre d’acte de contrefaçon, ne pas reproduire, ni télécharger ou modifier tout ou partie du service.
• A ne jamais communiquer ses informations confidentielles tels que ses identifiants à un tiers permettant d’accéder notamment à son tableau de bord.
• A ne pas perturber volontairement le bon fonctionnement du service via tout logiciel tiers malveillant (virus, malware, cheval de troie etc).
• A ne pas chercher à connaître les codes sources du service.
• A ne pas procéder à la cession ou la mise à disposition de notre service à titre gratuit ou onéreux à un tiers, quelqu’un soit le motif.
• A ne jamais essayer de ou procéder à la décompilation ou le désassemblage de tout ou partie du service.
• A ne pas utiliser le service à d’autres fins que le recouvrement de créances, la prise de commandes à distance ou en proximité, la prise d’acomptes, le recouvrement de factures, le paiement d’un bien ou d’un service par un virement interbancaire.

Le COMMERÇANT assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait du Service, il s’engage à l’utiliser de manière loyale, dans le respect des conditions générales de ventes et d’utilisation, de la loi, et des règlements applicables et notamment en mettant tout en oeuvre afin de respecter la propriété intellectuelle et le traitement des données personnelles (RGPD).

En cas de violation de la loi, d’un règlement ou d’un ou plusieurs éléments des conditions générales ventes et d’utilisation, Klikpay se réserve le droit de suspendre l’accès au service de manière discrétionnaire. Le COMMERÇANT ne pourra en aucun cas réclamer un remboursement. Klikpay pourra également, si besoin, communiquer toutes les informations nécessaires aux services judiciaires concernés.

Le service est accompagné d’un support technique pour résoudre l’ensemble des difficultés techniques que pourrait rencontrer le COMMERÇANT.

L’assistance technique est accessible via notre tableau de bord au lien suivant https://dashboard.klikpay.fr/support.
Nous vous répondrons dans les délais les plus courts.

Klikpay propose également un service de sandbox (bac à sable). Ce service permet d’essayer le plugin klikpay avant la mise en production pour que le COMMERÇANT vérifie le bon fonctionnement de ce dernier sur son site.
L’envoi des identifiants de sandbox pourra se faire sous demande écrite par email si le COMMERÇANT le désir avant sa mise en production

Klikpay est une marque déposée à l’INPI.

Klikpay est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses logiciels, logos, marques, slogans, graphiques y compris ceux réalisés pour le compte d’un COMMERÇANT.

Le COMMERÇANT ne peut en aucun cas exploiter ou reproduire les logiciels, logos, marques, slogans qui sont l’unique propriété de Klikpay sauf en cas d’accord écrit exceptionnel.

Toute représentation, reproduction, totale ou partielle du site est totalement prohibée sauf autorisation écrite par Klikpay. En cas de violation par quiconque, la personne s’exposera au délit de contrefaçon prévu par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

Le COMMERÇANT s’interdit d’essayer ou d’extraire du contenu de notre base données vers tout autre support, quel que soit le moyen et la forme.

Seul Klikpay a la possibilité d’agir sur ses logiciels afin de leur permettre d’être utilisés conformément à leur utilisation et résoudre les différents problèmes.

9.1 Fonctionnement de Klikpay

Klikpay est intermédiaire entre les établissements bancaires du COMMERÇANT et du CONSOMMATEUR. Il n’est en aucun cas un établissement financier tel que défini par le code monétaire et financier.

Au moment de payer, le CONSOMMATEUR pourra choisir notre système de paiement dans ce cas il sera redirigé vers son établissement bancaire avec un système d’identification sécurisé (dit DSP2).
Le paiement sera effectué vers le compte du COMMERÇANT.
Le COMMERÇANT n’aura en aucun cas accès aux données bancaires des CONSOMMATEURS

Klikpay n’intervient pas dans le mécanisme de l’acceptation de la transaction qui est réservé à l’établissement bancaire.
Ainsi Klikpay ne peut-etre tenu responsable par le COMMERÇANT en cas de fraude, de litiges commerciaux, ou de dol.

9.2 Exclusion de responsabilité

Klikpay se dégage de toute responsabilité en cas de : 

• panne technique de l’établissement bancaire ou de panne réseau serveur.
• Perturbations ou interruptions dans la fourniture des moyens fournis par les fournisseurs de Klikpay
• En cas de conflit avec un autre plugin utilisé par le ecommerçant, qui empêcherait ou limiterait l’utilisation de notre plugin
• refus ou impossibilité du serveur de l’établissement bancaire de répondre au requête de Klikpay
• Tout type de préjudice immatériel subi par le COMMERÇANT ou les CONSOMMATEURS qui serait lié à l’utilisation du service notamment une diminution du chiffre d’affaire ou bénéfices réalisés ainsi que toute perte de clientèle ou de données informatiques de quelque nature que ce soit, ne pourrait donnait à une réparation pécuniaire puisque Klikpay ne peut être considéré comme un prestataire de service essentielle

La responsabilité de Klikpay ne pourra être engagée que si le dommage ne rentre pas dans les conditions d’exclusions prévues par la présente.

Les dommages et intérêts ne peuvent être fixés que par le tribunal compétent.

Klikpay assure la protection des données de l’ensemble des utilisateurs de notre service par un système de chiffrement et d’une clé de protection assigné à chacun de nos marchands, sur un support physique lui-même protégé.

Klikpay assure la conversation et la protection des données du COMMERÇANT durant l’adhésion aux PAQUETS DE VIREMENTS.

En cas de résiliation Klikpay procédera dans un délai de 3 mois à la suppression de toutes les données sur notre base de données.

l’ensemble des données.

Les identifiants du tableau de bord seront désactivés dans un délai de 3 mois à compter de la résiliation du service

Cependant, Les données ainsi retirées ainsi que celles concernées par L’article 6-2 de la loi LCEN du 21 juin 2004 et le Décret n°2011-219 du 25 février 2011 seront toutefois archivées hors ligne par le SERVICE pour la durée légale de conservation nécessaire aux recours Judiciaires.

Klikpay ne pourra être tenu responsable en cas de perte des données du marchand si ce dernier a résilié son accès au service Klikpay/ ou épuisé la totalité de son paquet après un délai de 3 mois.

Klikpay décline toute responsabilité relative au contenu des données échangées entre l’équipement électronique du CONSOMMATEUR et celui de l’établissement bancaire et du COMMERÇANT.
Klikpay assure que les données communiquées entre nos serveurs et ceux de l’établissement bancaire ne soient déformées et conformes à celle initialement prévue.

Confidentialité

Klikpay et le COMMERÇANT s’obligent à une confidentialité mutuelle pendant et après l’exécution du présent contrat relatif aux données et documents contractuels. 

Klikpay s’engage à ne fournir à garder confidentielle toutes les données relatives au marchand, à ses données ainsi que le fonctionnement du service en interne ou externe sauf réquisition judiciaire.

Le COMMERÇANT s’engage à garder et ne pas communiquer l’ensemble de ses données numériques et notamment ses identifiants pour accéder au tableau de bord. Par conséquent, toute activité faite sur le tableau sera présumée faite par le COMMERÇANT.

Le COMMERÇANT accepte donc de tout mettre en œuvre pour collaborer avec Klikpay en cas d’action en justice émanant d’un tiers et notamment des éventuels frais d’honoraires avocats qui seraient liés à :

• Un manquement à une obligation du COMMERÇANT entraînant une plainte judiciaire
• une fraude faite par le COMMERÇANT
• Toute plainte concernant une fraude à la carte bancaire causé par une divulgation d’information du COMMERÇANT

Le COMMERÇANT accepte de collaborer avec Klikpay en cas de défense pour une demande, plainte, action ou poursuite.

Les parties ne peuvent être tenu responsable d’aucune divulgation si les éléments étaient déjà entrés dans le domaine public à la date de la divulgation. L’ensemble des informations présentes sont couvertes par le secret professionnel dans les conditions de l’article L.511-33 du Code monétaire et financier.

La sécurité des transactions est assurée directement par l’établissement bancaire. C’est au marchand de vérifier que son établissement bancaire assure correctement son rôle dans le cadre des ventes à distance, vente sur les sites E-COMMERÇANTS et de manière générale pour toute transaction faite par Klikpay.

Les données et informations du site sont protégées par divers moyens. Notamment des certificats de sécurité SSL, un chiffrement de l’ensemble des données bancaires, l’anonymisation automatiques des données, des tests d’intrusions effectués par des tiers habilités.

Les présentes CGVU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de difficulté concernant l’exécution du contrat, les parties s’engagent à le le notifier préalablement par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Les parties s’engagent à essayer de résoudre de manière amiable dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la lettre recommandée sans que le marchand puisse suspendre le règlement de l’abonnement.
Si aucun accord n’est trouvé de manière amiable, alors le tribunal de commerce de Nice aura une compétence exclusive en cas de litige.

Dès lors que le COMMERÇANT coche la case : “J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Ventes” et remplira les conditions prévues par l’article 2 des Conditions générales de vente, le contrat prendra effet de plein droit.
En cochant cette case, le COMMERÇANT accepte l’ensemble des conditions générales de vente.

En cas de souscription en ligne sans l’intervention d’un professionnel, l’acceptation de la mention : “j’ai lu et j’accepte et les conditions générales de ventes” vaut signature numérique.

L’acceptation est conservée dans la base de donnée de Klikpay de façon unilatérale

Klikpay se réserve la possibilité de modifier l’ensemble des CGV à tout moment, elles prendront effet le mois suivant de la date de souscription
Le COMMERÇANT sera informé de toute modification des CGV par email. 

Si une des dispositions relatives au conditions générales de ventes était déclarée par la loi ou des règlements en vigueur, ou une décision de justice, alors elle sera seulement réputée non écrite et n’impactera pas l’ensemble des conditions générales de ventes.

Si une clause est déclarée non écrite, alors Klikpay et les COMMERÇANT concernées échangeront d’un commun accord afin de remplacer cette clause, par une disposition valable est conforme à la loi et aux règlements.

Quand le COMMERÇANT coche la case des conditions générales de vente, cela vaut acceptation de l’ensemble de ces dernières.

Une fois que le COMMERÇANT accepte les conditions générales de ventes (CGV) Klikpay, il accepte également que ses propres CGV qui pourraient entrer en contradiction avec celles de Klikpay seront de fait inopposables à Klikpay.

Klikpay s’engage à mettre tous les moyens dont il dispose pour assurer le bon fonctionnement du service ainsi que l’accès au tableau de bord pour les COMMERÇANTS.

Klikpay dispose de différents serveurs afin de maintenir le bon fonctionnement du service en cas de problème sur l’un des serveurs.

Si le service ne fonctionne pas pendant un délai de 3 jours consécutifs et que la cause soit entièrement du fait d’une erreur de Klikpay alors le COMMERÇANT aura la possibilité de demander le remboursement au prorata de la durée de la panne.

Pour obtenir ce remboursement, le COMMERÇANT doit faire une réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à Klikpay.

Klikpay n’a pas d’obligation de résultat mais uniquement une obligation de moyen.
Afin d’obtenir une réparation du dommage, il appartient au COMMERÇANT de prouver la faute de Klikpay, le dommage, et le lien de causalité entre la faute et le dommage.

Klikpay ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance informatique générale et non inhérente à son service.

Klikpay ne peut être tenu responsable si le COMMERÇANT subit une infection de son système informatique qui causerait un dysfonctionnement général.

Conformément aux Articles L561-2 à L561-4 du code monétaire et financier relatif aux Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Klikpay est tenu conjointement avec l’établissement bancaire à certaines obligations.

Klikpay s’engage à demander au COMMERÇANT les différents éléments prévu par l’article 2 des CGV afin de permettre son identification avant que ce dernier puisse accéder aux différents services de Klikpay.

Klikpay s’engage également à demander à chacun de ses COMMERÇANTS le motif de la souscription afin de vérifier que l’objet de la souscription soit bien licite.

Chaque partie s’engage pour la durée du contrat à maintenir en vigueur des politiques et procédures adéquates afin de veiller au respect des lois anti-corruption.

Klikpay mettra fin au contrat de manière unilatéral, si il considère que l’autre partie a manqué à ses obligations de diligences concernant les lois contre le blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou constate des violations de la loi anti-corruption.

Le COMMERÇANT accepte que Klikpay puisse mettre des solutions en place afin de vérifier qu’aucune violation de la loi ne soit effectué par le service.

Le COMMERÇANT est informé que dans le cadre de cette loi anti blanchiment qu’il ne peut se prévaloir du secret professionnel prévu par les articles 226-13 et suivants du code pénal s’il fait l’objet d’un signalement à la cellule de renseignement financier nationale en vertu de l’article L 561-15 et suivants du code monétaire et financier.

Seule la loi française demeure applicable pour l’ensemble des litiges, quel que soit la localisation du bénéficiaire. La localisation du serveur du site internet n’est pas opposable à Klikpay afin de faire valoir la législation compétente.

Afin de permettre au COMMERÇANT et aux CONSOMMATEURS d’effectuer leur déclarations requises ou d’exercer leur droit auprès la CNI. Il est convenu que la loi entre les différentes parties est le français.

En cas de litige le tribunal de Nice à une compétence exclusive.

Si il y a nécessité de traduire les contrats, les contractants ne pourront que s’appuyer que sur les CGV présentes rédigés en français et ne pourront  en aucun se prévaloir d’une traduction faite par un tiers.